Contrat de Bénévole

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  • Contrat de Bénévole à télécharger. La situation de bénévole s'apprécie en pratique au regard de l'absence de rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l'association. Le Contrat de Bénévole doit être signé par le Président de l’Association ou son représentant. La tenue d’une assemblée générale peut être exigée pour ratifier le Contrat de Bénévole (selon les clauses stipulées par les Statuts de l’Association).  Un bénévole ne peut intervenir pour le compte d'une entreprise ou d'une société à caractère commercial.  Par principe, l’aide fournie par un bénévole : i) ne donne lieu à aucune contrepartie financière, ii) et ne doit donner lieu à aucun lien de subordination de nature salariale.  La finalité non lucrative du bénévolat est contraire à toute activité professionnelle concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social de votre entreprise. Le caractère bénévole d’une activité peut toujours être remis en cause par les inspecteurs de l’Urssaf. Le défaut de DPAE (déclaration préalable à l'embauche), découlant de l’emploi d’un « faux bénévole », est alors constitutif d’une dissimulation d’emploi salarié et vous expose aux différents redressements et sanctions prévus pour ce délit.

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