Contrat de cession d’application mobile

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  • Contrat de cession de droits sur une Application Mobile (exemple : application de type iPhone ou autres) conclu entre le Développeur ou l'Editeur de l'Application et un Client (Cessionnaire).

    Ce contrat est conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipule notamment les clauses relatives aux droits patrimoniaux cédés (reproduction, traduction, adaptation, concession de licences d'exploitation etc.), au droit de modification et d'adaptation, aux garanties apportées par le Cédant, au dépôt éventuel, à la transmission des supports.

    Ce modèle de contrat de cession d'Application Mobile s'applique à la cession des droits sur l'Application mais également sur sa documentation (code source, guide utilisateur ....) et les contenus utilisés par l'Application (textes, images ...).

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui
    - Format : Word 
    - 16 pages 
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : Interdite

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