Contrat de cession de parts sociales | SARL

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  • Contrat / Acte de cession de parts sociales d'une SARL/EURL. Ce modèle inclut toutes les mentions légales impératives mais également les clauses d'agrément, non concurrence. publicité légale, garantie de passif, réserve de propriété, enregistrement fiscal auprès de la recette des impôts territorialement compétente ...

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui
    - Format : Word
    - 14 pages (avec Notice)
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : Interdite

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