Contrat de dépôt vente de véhicule d’occasion

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  • Contrat de dépôt vente de véhicule d'occasion. Au sens de ce contrat, le Dépositaire a pour mission de prendre en dépôt le Véhicule ; réaliser une brève présentation du Véhicule (prix, état …) ; proposer et promouvoir la vente du Véhicule ;  mettre en possession les acheteurs éventuels ;  percevoir le prix de vente ; reverser au Déposant sa commission sur vente ; permettre la restitution au Déposant du Véhicule invendu.    

    Le Déposant consent au Dépositaire une autorisation gratuite de représentation et de conservation du Véhicule, pour une exposition temporaire et un droit de reproduction pour une présentation sur le Site Internet du Dépositaire. Il est entendu qu’aucune cession des droits de reproduction du Véhicule n’est consentie au Dépositaire, le présent contrat étant limité à l’octroi d’un droit de reproduction de l’image du Véhicule du Déposant, limité dans le temps.    

     

    Aux fins de présentation du Véhicule sur le site Internet du Dépositaire, le Déposant  s’engage à lui communiquer un jeu de photographies numériques aux fins de référencement et de présentation. Lesdites photographies devront être accompagnées d’une brève présentation du Véhicule  en vente.  Le Déposant reste propriétaire des supports (pellicules, cartes mémoires …) utilisés pour assurer la transmissions desdites photographies. Ces supports seront restitués par le Dépositaire au terme des présentes. 

     

    Le Déposant garantit qu’il est titulaire des droits de reproduction sur l’image du Véhicule  mis en dépôt vente et garantit le Dépositaire contre toute action en revendication formée par un tiers.  

     

    Le Déposant garantit au Dépositaire qu’il est propriétaire du Véhicule mis en dépôt vente et que ce dernier a été licitement acquis. Le Déposant garantit également qu’il n’a confié aucun mandat de vente à un tiers et que le Véhicule  n’a pas fait l’objet d’une cession ou d’une option d’achat. A ce titre, Le Déposant s’engage à indemniser intégralement le Dépositaire  de toute condamnation et atteinte aux droits des tiers, tant sur le plan civil, pénal que commercial ...  

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