Contrat de distribution commerciale agréée

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  • Contrat de distribution commerciale agréée. Le modèle proposé encadre la distribution sélective de produits notamment par voie de commerce électronique. Sont notamment stipulées les clauses relatives aux obligations du distributeur (superficie des vente, local, commandes à minima, conditionnement, charte graphique ...), au bon usage de la marque commercialisée, aux conditions de publicité.

    Description :


    - Format : Word 
    - 15 pages 
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui

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