Contrat de Licence de Marque

  • Description de ce document juridique

    • Categories: Marques
    • Taille du fichier: 55.15 kB
    • Actualisé: 31 octobre 2016
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  • Modèle de Licence de Marque conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Contrat de Licence de Marque est celui par lequel un Concédant (déposant ou titulaire de la marque), accorde à un Licencié le droit d’exploiter à titre exclusif ou non, le droit de reproduire et exploiter ladite marque.

    Afin d’être opposable aux tiers et de permettre au Licencié d’agir en contrefaçon de marque, la  Licence de Marque doit être publiée au Registre nationale des Marques (INPI). Il appartient en général au Concédant d’effectuer les formalités nécessaires auprès de l’office d’enregistrement de marque.

    Concernant la marque, s’il celle-ci présente un caractère semi-figuratif, le Concédant est tenu de transmettre au Licencié, tous les fichiers numériques et textuels permettant l’exploitation de la marque, y compris les fichiers sources, permettant une modification des éléments graphiques de la marque.

    Les Parties ont plusieurs options : la redevance forfaitaire ou proportionnelle.  En cas d’option pour une rémunération proportionnelle, le Licencié est chargé d’établir une  reddition des comptes selon les pays d’exploitation autorisés.

    Description de ce modèle  :

    - Téléchargement immédiat : oui

    - Format : Word

    - 14 pages

    - Mise à jour : oui

    - Modifiable librement : Oui

    - Revente / Publication : interdite

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