Contrat de Mannequin Mineur

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  • Modèle de Contrat de Travail de Mannequin Mineur. En application de l’article L7124-4 du Code du travail, une autorisation individuelle de travail émise par la préfecture n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de l’agrément lui permettant d'engager des enfants. Pour les autre cas, un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, être  engagé.

    Le Mannequin Mineur bénéficie de dispositions légales protectrices spécifiques. Quelle que soit la catégorie de la prestation et quelle que soit la durée minimale de celle-ci, le Mannequin mineur percevra toujours un salaire brut minimum de 2 heures dans la catégorie correspondante.

     

    Pour tenir compte des temps de repos et travail spécifiques aux jeunes enfants pour les tournages de films publicitaires, le salaire brut minimum perçu sera de 5 heures pour les enfant âgés de 3 mois à 3 ans et de 4 heures pour les enfants âgés de 3 ans révolus à 6 ans.

     

    Dès lors que la prestation s'effectue à plus de 200 kilomètres de la ville dans laquelle est situé le siège social de l'Agence, aucune prestation ne pourra être effectuée par le Mannequin mineur âgé de moins de 10 ans le jour du déplacement. Les frais d'hébergement et de repas sont à la charge du client utilisateur.

     

    Le représentant légal est défini selon la législation en fonction de l'existence et de la situation d'un lien matrimonial et de la nature de la filiation. Le représentant légal signera le mandat proposé par l’Agence ainsi que tous les documents prévus par la loi, la réglementation ou la convention collective.

    Le Mannequin mineur ne pouvant se déplacer seul, les bordereaux de cession de droits reprenant les modalités des cessions effectuées seront remis au siège de l'Agence pour signature par le représentant légal ou pourront être envoyés pour signature par voie postale au domicile du représentant légal, s'il ne peut se déplacer, ceci en lieu et place de la signature par le Mannequin. Il en sera de même pour le règlement des sommes revenant à ce titre au Mannequin.

    Le règlement des sommes dues au Mannequin, à l’exception des versements à la Caisse des dépôts et consignations, sera effectué au siège de l'Agence ou par tous moyens à son domicile, sauf si l’obligation de signature du registre spécial n'a pas encore été remplie.

    Le règlement des droits à l'image sera identifié dans le bordereau remis au Mannequin mineur  avec le règlement de ses droits.

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