Contrat de Sécurisation Professionnelle : Pack juridique

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  • Pack juridique de sécurisation professionnelle à utiliser en présence d’un licenciement économique. Les salariés, licenciés économiques, peuvent bénéficier d'un  Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : i) les salariés qui justifient d’une ancienneté d’1 an ou plus dans l’entreprise sont indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ; ii) ceux qui ont une ancienneté de moins d’1 an dans l’entreprise, mais justifient d’une affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois ou pour les salariés âgés d’au moins 50 ans au cours des 36 mois qui précèdent la fin de contrat de travail, perçoivent une allocation de même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

     

    Le Salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à compter du lendemain de la réception de la proposition de CSP pour faire part de son  acceptation ou de son refus. 

     

    L'acceptation d'un CSP vous permet en tant que salarié : 

     

    1. De percevoir une Allocation de sécurisation professionnelle. Cette allocation est versée pendant une période de 12 mois maximum, fixée de date à date à compter de la fin de votre contrat de travail. Lorsque le bénéficiaire ne justifie pas d’1 an d’ancienneté, la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut dépasser la durée de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle il aurait pu prétendre. En cas de reprise d’activité, le versement de l’allocation peut se poursuivre au-delà de 12 mois dans la limite de 15 mois (allongement dans la limite de 3 mois de la durée des activités salariées effectuées à compter du 7e mois du dispositif). Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle correspond à un pourcentage de votre salaire brut des 12 derniers mois, dans la limite des sommes ayant donné lieu à contribution à l’assurance chômage. Il est égal, à condition d’avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, à : 75% durant la durée du contrat.

     

    Dans le cas où l’ancienneté d’un an dans l’entreprise ne peut être justifiée, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle est du même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Sur ce montant est prélevée uniquement une participation au financement des retraites complémentaires, égale à 3% du salaire journalier de référence.

     

    Si vous cumuliez une pension d’invalidité avec les revenus de votre ancienne activité, vous pouvez cumuler l’allocation de sécurisation professionnelle avec votre pension, sous certaines conditions. Dans le cas contraire, le montant de votre pension est déduit du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle.  Pendant la durée de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez reprendre un emploi salarié :  i) sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois ; ii) au total, les reprises d’emploi ne peuvent excéder 6 mois. Pendant ces périodes, vous êtes salarié de l’entreprise et rémunéré par elle. Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle

    est suspendu. En cas de rupture du CDI, CDD ou du contrat de travail temporaire conclu pour une durée de 6 mois ou plus au cours de la période d’essai, vous pouvez réintégrer le CSP.

     

    2. De disposer d'un accompagnement dans les  recherches d’emploi, en vue d’un reclassement rapide (assuré par Pôle emploi ou un autre opérateur habilité).

     

    Pendant toute la durée du contrat, vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Dans les 8 jours qui suivent le début du contrat, vous bénéficierez d’un entretien de pré-bilan. Cet entretien permettra d’élaborer un plan de sécurisation professionnelle décrivant les prestations d’accompagnement qui seront mises en place dans le mois suivant cet entretien individuel. Ce document précisera également vos droits et obligations au regard de l’exécution des actions qui vous seront proposées.

     

    3. Un conseiller personnel vous suivra pendant toute la durée du CSP. Les actions susceptibles d’être proposées par Pôle emploi ou l’opérateur habilité, en fonction des besoins de chaque bénéficiaire peuvent être :

     

    -        un bilan de compétences ;

    -        un entraînement à la recherche d’emploi :  préparation du curriculum vitae, ciblage des entreprises, entraînement aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi;

    -        des formations d’adaptation ou de reconversion si nécessaire ;

    -        une action de validation des acquis de son expérience ;

    -        des mesures d’appui à la création ou à la reprise d’entreprise mobilisées par l’État et les collectivités territoriales ; 

    -        un appui à la maîtrise des savoirs de base dont l’utilisation d’Internet ;

    -        des mesures d’appui social et psychologique.

     

    Vous vous engagez toutefois à :

     

    -        réaliser les actions définies avec votre conseiller personnel et figurant dans votre plan de sécurisation professionnelle ;

    -        être pleinement actif dans votre recherche d’emploi;

    -        répondre aux sollicitations de Pôle emploi ou de l’opérateur habilité (convocations, propositions d’emploi).

     

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