Contrat de Sous-traitance | Prestations de sécurité

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  • Contrat de sous-traitance conclu entre deux prestataires spécialistes de l’Activité de surveillance, gardiennage et sécurité et notamment des activités de protection fournies par du personnel recruté spécialement pour assurer la sécurité des personnes ou de bâtiments privés, commerciaux ou industriels (protection contre le feu, le vol, le vandalisme ou toute intrusion). Les Parties ainsi que leur personnel disposent de toutes les autorisations d’exercice et qualifications professionnelles pour proposer des prestations à leurs clients finaux.

    Le Prestataire dispose de prestations confiées par ses Clients finaux, personnes physiques ou morales pour lesquelles un projet de surveillance / sécurité est mis en œuvre et doit être réalisé sur des Sites localisés sur l’ensemble du territoire français.

    Par ce contrat, le Prestataire propose au Sous-traitant, de prendre en charge des missions d’interventions sur Site    formulées par ses Clients finaux qu’il ne peut assurer en raison de l’absence de ressources en interne (savoir-faire, défaut de présence géographique sur site …. ), dans un cadre sécurisé et légal.

    La finalité du contrat porte sur une tâche à accomplir, définie avec précision, et non sur une location de main-d’œuvre. Le personnel détaché auprès du Client final conserve, pendant l’exécution de la mission une totale autonomie, celle-ci se concrétisant au niveau de l’encadrement, qui est assuré par un salarié de l’entreprise extérieure, doté des pouvoirs correspondant ainsi qu’au niveau des conditions de travail qui ne sont pas « calquées » sur celles de l’entreprise utilisatrice (horaires de travail …).

    Il est entendu que la prestation n’est en aucun cas, une opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif (illicite). Par ailleurs, l’objet de la prestation ne porte pas sur un prêt de personnel. L’activité sous-traitée implique des ressources et une spécialisation ou un savoir-faire que ne possèdent pas les salariés du Prestataire.  La rémunération prévue au contrat a été fixée forfaitairement, en fonction du résultat et non du nombre d’heures de travail effectuées. Le sous-traitant fournit au personnel détaché l’outillage ou les moyens matériels nécessaires à l’exécution de sa tâche.

    Il est entendu que le Prestataire fait son affaire personnelle de l’agrément du Sous-traitant auprès de ses Clients finaux. Le Prestataire fait accepter le Sous-traitant et agréer les conditions de paiement du présent contrat de sous-traitance par chaque Client final au moment de la conclusion du contrat  et pendant toute la durée du contrat ou du marché. Il est convenu que le présent contrat est résilié de plein droit, sans aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties, en cas de refus d’acceptation du Sous-traitant ou d’agrément de ses conditions de paiement par le Client final.

    Note juridique : En application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

    Le Sous-traitant s’engage à respecter le droit du travail et toutes ses obligations déclaratives sociales, sous peine d’indemniser intégralement le Prestataire, en cas de condamnation administrative ou judiciaire.

    Note juridique : sur le donneur d'ordre et le maître de l'ouvrage pèse une obligation générale de vigilance qui les contraint à un certain nombre de vérifications qu'impose le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Dans le cas de détachement de salariés étrangers sur le territoire national, tout donneur d'ordres recourant à un contractant étranger qui détache du personnel en France doit vérifier que l'entreprise qui les emploie s'acquitte de ses obligations de déclaration et de désignation. (2e Chambre civile 24 mai 2017, pourvoi n°15-28439).

     

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