Contrat de vente de matériel de production

  • Description de ce document juridique

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Contrat de vente de matériel de production audiovisuelle conclu entre un professionnel et un particulier ou entre particuliers. Ce modèle de contrat de vente stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux parties :  caractéristiques du matériel de production, obligation d'information du vendeur, prix de vente, modalités de retrait ...  Conformément à l’article 1341 du Code civil, il est impératif d'établir un écrit pour toute vente excédant la somme de 1500 euros. En cas de non respect de cette obligation, il n'est reçu aucune preuve par témoins de la réalité de la vente (garanties ...).   Description : - Téléchargement immédiat : Oui - Format : Word - 10 pages - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : Interdite
    Thème Réponses Dernières réponses Actualisé
    Aucune Question Réponse

    Connectez-vous pour poser votre question

    « Retour à Tous les téléchargements

    Haut
    AIDE / QUESTION ?
    close slider
    Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
    Civilité*
    Email:*
    Sujet :