Contrat de Vente de Mobil Home

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    • Categories: Vente | Cession
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    • Actualisé: 22 mai 2019
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  • L’Acheteur est informé que le Mobil Home satisfait aux dispositions légales des articles A111-2 et R111-33 du Code français de l’urbanisme, au sens desquels, est regardé comme un Mobil Home, toute résidence mobile de loisir répondant à la norme NF S 56 410 dite « résidences mobiles » et présentant les caractéristiques principales suivantes :

     

    -       Une surface maximale de 40 m² ;  

     

    -       Un Mobil Home pouvant faire l’objet d’un retrait (non scellé mais calés au sol) et pouvant   être déplacé, cela sans entraves par des installations fixes telles que des abris ou clôtures ;  

     

    -       Présence de roues et d’une barre de traction ;

     

    -       Possibilité de circulation en ligne droite à 5 km/h sur une distance minimale de dix mètres et prise de virage à 2 km/h (rayon approximatif de dix mètres) ;

     

    -       Superficie au n’excédant  pas 30 % de la superficie de l'emplacement sur un camping.

     

    Est regardée comme une résidence mobile de loisirs, tout véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir et qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Le Mobil Home cédé répond à cette définition légale.

     

    L’Acheteur est informé que le Mobil Home cédé ne peut être installé que i) Dans les parcs résidentiels de loisirs, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ; ii) Dans les terrains de camping régulièrement créés ; iii) Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

     

     

    Le Mobil Home peut également être entreposé, en vue de sa prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules.  

     

    L’Acheteur est également informé qu’il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre Mobil Home, d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux.

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