Déclaration de mutation de Fonds de commerce

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  • Ces modèles de formulaires peuvent être utilisés avec les contrats de cession de fonds de commerce disponibles sur votre Cloud Contrat. Ils constituent une formalité impérative. En effet, dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds, l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.  Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement (ou droits de mutation) perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.

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