Déclaration fiscale de Cession de droits sociaux

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  • Déclaration fiscale de Cession de droits sociaux qui doit être souscrite pour déclarer les cessions, à défaut d'acte les constatant :

    - d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du même code,

    - de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,

    - de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL ....),

    - de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

    Cette déclaration doit être déposée en deux exemplaires, dans le mois de la cession :

    - au service chargé de l'enregistrement dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes ;

    - à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand cedex), si les deux parties résident à l'étranger ;

    - à titre exceptionnel, au service chargé de l'enregistrement dont dépend le siège social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou groupes de sociétés.

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