Demande de règlement amiable | Greffe | Difficulté de paiements

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  • Modèle de Demande de règlement amiable à adresser au Président du Tribunal de commerce. L’article L611-4 du Code de commerce a institué devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. 

    Le président du tribunal du commerce (ou du TGI) est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur. 

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