Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

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  • Modèle de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent saisir le président du tribunal de commerce de leur siège social pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation (mesures de sauvegarde). Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et à la constitution de deux comités de créanciers.

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