Licence d’exploitation d’un Réseau de Communications Electroniques

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  • Licence d'exploitation d'un Réseau de Communications électroniques.  Par ce contrat, le Concédant accorde à titre de concession au Concessionnaire, dans le respect des règles de la concurrence :

     

    1. Un droit d’accès à ses infrastructures de télécommunications afin de permettre au Concessionnaire de proposer à ses abonnés des services de téléphonie fixe et mobile, d’Internet haut débit et de location de capacité haut débit à des tiers dans le cadre de prestations d’interconnexion ;

     

    2. Le droit d’établir, à partir des infrastructures du Concédant, tous autres services, installations et réseaux de Télécommunications, de réseaux transportant ou distribuant des signaux pour les services de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir, par des prises de participation, à l’exploitation de ces derniers réseaux dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

     

    3. Le droit d’établir, de développer et d'exploiter tous les réseaux publics nécessaires à la fourniture de ces services, à partir des l’infrastructure du Concédant et notamment la mise en places des réseaux suivants :

     

    - Réseau de télécommunications fixe ouvert au public permettant la fourniture au public des services afférents, notamment des services de téléphonie commutée, de téléphonie sur Internet, de transmission de données, et d'accès à Internet, sur les bandes de fréquences octroyées au Concessionnaire (dont la liste figure en annexe du Cahier des charges figurant en annexe du Contrat) ;

     

    - Réseau de transport fixe national de point à point et un réseau de câbles sous-marins international, y compris les ouvrages ou installations connexes i) arrivant sur le territoire du Concédant et qui relie des points situés sur ledit territoire à des points situés à l'étranger (câble terminal) ; ii) qui relie par le territoire du Concédant des points situés à l'étranger sans être relié à des installations sur ledit territoire (câble de transit) ;

     

    - Réseau de Boucle Locale Radio large bande et la fourniture au public des services afférents sur la bande de fréquence 3.3 – 3.7 Ghz. Sur demande du Concessionnaire, les fréquences octroyées pourront être modifiées en fonction des disponibilités ;

     

    - Réseau de télécommunications mobile ouvert au public de norme GSM et la fourniture au public des services afférents sur les bandes de fréquences qui sont définies dans le Cahier des charges mobile figurant en annexe du Contrat ;

     

    - Réseau de télécommunications mobile de troisième génération (3G) dans le respect des principes d'équité, de transparence et de non-discrimination, et conformément aux conditions fixées par la réglementation et par le Cahier des charges figurant en annexe du Contrat.

     

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