Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

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    • Categories: Données personnelles
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    • Actualisé: 5 février 2019
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  • Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est «susceptible d’engendrer un risque élevé» aux fins du règlement (UE) 2016/679.

    L’article 35 du RGPD a introduit la notion d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD3 ), Une AIPD est un processus dont l’objet est de décrire le traitement, d’en évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité et d’aider à gérer les risques pour les droits et libertés des personnes physiques liés au traitement de leurs données à caractère personnel4 , en les évaluant et en déterminant les mesures nécessaires pour y faire face. Les AIPD sont un outil important au regard du principe de responsabilité, compte tenu de leur utilité pour les responsables du traitement non seulement aux fins du respect des exigences du RGPD, mais également en ce qui concerne leur capacité à démontrer que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la conformité au règlement (voir également l’article 24) 5 . Autrement dit, une AIPD est un processus qui vise à assurer la conformité aux règles et à pouvoir en apporter la preuve.

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