L’inspection du Travail : Point juridique

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  • Point juridique sur l'inspection du Travail. Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions collectives. Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions (rédaction de procès verbaux faisant foi devant les tribunaux).

    En particulier, les inspecteurs du travail constatent :

    1° Les infractions commises en matière de discriminations ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes (travail clandestin …) ;  

    2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident ;

    3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ;

    4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

    5° Les infractions relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'à la conformité et la sécurité des produits et des services ;

    6° Les infractions relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

    A savoir : les « contrôleurs du travail » chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.

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