Non Sollicitation de Personnel : Point juridique

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  • Point juridique sur la clause de non sollicitation de personnel. Cette clause  est un verrou juridique permettant d’éviter que des salariés placés auprès du client d’un prestataire ne soient débauchés. La clause de non sollicitation de personnel, bien que d’application transversale, se retrouve souvent dans les contrats de prestation informatique. En cas de débauchage fautif, le prestataire pourra obtenir une indemnisation de la part de son client au titre d’une collusion frauduleuse. La collusion frauduleuse suppose une entente entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant une connaissance commune d'éléments factuels et/ou juridiques qu'elles utilisent dans le but de tromper une tierce personne et de porter atteinte à ses droits (la partie qui invoque la collusion frauduleuse doit la prouver). La clause de non sollicitation de personnel doit s'interpréter strictement dans la mesure où elle est une restriction à la liberté d'entreprendre. Elle peut être rédigée comme suit « chacune des parties s'interdit, sauf accord écrit préalable de l'autre partie, de prendre à son service un salarié de l'autre partie affecté à l'exécution de la prestation ».

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