Promesse de vente immobilière

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    • Categories: ImmobilierLogement
    • Taille du fichier: 89.04 kB
    • Actualisé: 16 janvier 2019
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  • Modèle complet de Promesse de vente immobilière actualisé selon les dernières dispositions légales (40 pages). Les parties, et le cas échéant leurs représentants, déclarent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent et elles déclarent notamment :

    - Que leur état-civil et leurs qualités indiqués aux présentes sont exacts ;

    - Qu'elles ne sont concernées :

    Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure ;

    Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

    Par aucun mandat de protection future ayant pris effet.

    - Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes morales :

    Par aucune demande en nullité ou dissolution.

    - Qu'elles ne sont pas en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ; vérification en a été faite en interrogeant bodacc.fr, comme en atteste le document ci-après annexé ;

    Le PROMETTANT a été informé qu'en cas de dissimulation d'une telle procédure, le délit pénal de banqueroute, qui réprime le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif d'une procédure collective (C. com., art. L. 654-2), serait constitué et les parties ont été informées que si une liquidation judiciaire était dissimulée par le PROMETTANT devenu VENDEUR, la vente pourrait être déclarée inopposable à la procédure collective.

    Le BENEFICIAIRE déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social d’une société civile immobilière ou en nom collectif, soumis à l’une des peines d’interdiction d'acquérir un bien immobilier visées par l’article L551-1 du Code de la construction et de l’habitation  et notamment peine prévue à l’article 225-19 5 bis du Code pénal.

    En cas de déclaration fausse ou inexacte, la présente promesse serait nulle et non avenue aux torts exclusifs du BENEFICIAIRE. En conséquence, l’indemnité d’immobilisation visée ci-après restera acquise au PROMETTANT

    Conformément aux dispositions de l’article L 551-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Notaire soussigné interrogera l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) afin d’obtenir consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire du BENEFICIAIRE et confirmer l’absence de condamnation de ce dernier à l’une des peines d’interdiction d’acquérir édictée par ledit article.

     

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