Règlement intérieur | SA

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  • L'adoption d'un Règlement intérieur même s'il elle n'est pas obligatoire au sein d'une société de moins de 20 salariés, est vivement conseillée. L'établissement d'un Règlement intérieur reste obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.

    Le Règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Le modèle de Règlement intérieur proposé, est adaptée aux SA/SAS et inclut toutes les mentions légales obligatoires et notamment :
    - Les règles d'hygiène et de sécurité ;
    - Les procédures et sanctions disciplinaires ; 
    - Les horaires de travail ;
    - La présence des salariés ;
    - La visite médicale ; 
    - L'usage de l'outil informatique ...

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui 
    - Format : Word 
    - 8 pages 
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : interdite

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