Recours pour Excès de Pouvoir

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    • Categories: Procès | Procédure
    • Taille du fichier: 18.74 kB
    • Actualisé: 21 juin 2017
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  • Modèle de Recours pour excès de pouvoir (REP). Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Il est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Le recours est l'action de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au tribunal du contentieux de l’incapacité, de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique.

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