Requête en adoption plénière

  • Description de ce document juridique

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Modèle de Requête en adoption plénière à déposer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance ou du Procureur de la République (représentation par un avocat facultative). Cette requête est à déposer après le placement de l'enfant au sein d'un foyer et une fois l'agrément départemental obtenu. Cette requête est accompagnée d'une Notice explicative sur l'adoption en France.

    Thème Réponses Dernières réponses Actualisé
    Aucune Question Réponse

    Connectez-vous pour poser votre question

    « Retour à Tous les téléchargements

    Haut
    AIDE / QUESTION ?
    close slider
    Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
    Civilité*
    Email:*
    Sujet :