Requête en relevé de Forclusion

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  • Modèle de Requête en relevé de forclusion.  L’action en relevé de forclusion prévue à l’article L.622-26 du Code de Commerce permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, qui n’a pas déclaré ses créances dans les délais impartis, de demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion afin de pouvoir déclarer sa créance en vue d’être admis dans les répartitions et les dividendes postérieurs à sa demande.

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