Testament olographe

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    • Categories: Succession
    • Taille du fichier: 33.38 kB
    • Actualisé: 30 janvier 2017
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  • Le testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits. Le testament est toujours révocable.

    En application de l’article 969 du Code civil, le testament peut être olographe, fait par acte notarié ou mystique. Le modèle proposé est un testament olographe qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (il n'est assujetti à aucune autre forme). Le modèle de testament proposé est accompagné d'une notice explicative complète.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui
    - Format : Word
    - 7 pages (avec Notice)
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : Interdite

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