Vendre une Application Mobile : Point juridique

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  • Une application logicielle pour terminaux mobiles relève de la catégorie juridique des logiciels. Elle bénéficie donc de la même protection que le logiciel (protection par le droit d’auteur tant sur le code source que sur les contenus liés) et reste soumise au même régime juridique.

    Concernant l’exploitation de l’oeuvre, la propriété intellectuelle impose comme principe dominant, la rémunération proportionnelle de l’auteur. Ce principe connaît des exceptions et le logiciel en fait partie. Conformément à l’article L.131-4 du Code la Propriété Intellectuelle, la rémunération de l'auteur du logiciel peut donc être évaluée forfaitairement en cas de cession des droits d’exploitation. On parle ici de cession des droits entre développeur et éditeur (par exemple) et non pas de la cession du logiciel à l’utilisateur, ce dernier ne bénéficiant que d’une licence d’utilisation.

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