Propriété intellectuelle | Marques

Coexistence de marques proches mais non similaires | 23 octobre 2018

Association de termes génériques Des marques présentant un caractère générique, présentant une certaine similitude et désignant les mêmes services peuvent coexister en ligne sans que ne soit constituée la contrefaçon de marque. Un fabricant de produits vétérinaires, titulaire de la marque française « Essential » a été débouté de son action en contrefaçon de marque contre le titulaire de la marque « Vet Essentiel ». L’exploitation par le concurrent de son site internet vetessentiel.com n’a pas été jugée créant un risque de confusion avec les marques « Essentiel ». Appréciation de la contrefaçon Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que formule, façon, système, imitation, genre, méthode, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour…

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