Il est parfaitement légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser le pilote télévisuel d’une émission. Le contrat, écrit, devra mentionner le motif de recours précis (« réalisation de pilote d’émission).
En application des dispositions des articles L.1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Animation commerciale : le CDD d'usage validé sous… Nul besoin de recruter en CDI pour proposer une animation commerciale, le recours au CDD d’usage ponctuel est légal à la condition d’en respecter les conditions de fond et de forme.
- Recours aux CDD d’usage par les radios Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.
- Danseur : recours au CDD d’usage de droit Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n'est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.
- Recours aux CDD d’usage dans le cinéma L’Arrêté du 17 février 2020 a étendu à toute la profession l’accord du 28 avril 2016 relatif aux conditions de recours au CDD d’usage dans le secteur de la production cinématographique et publicitaire. Téléchargez votre modèle de CDD d’usage pour le cinéma ici.
- Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement… En raison du suicide à son domicile d’un opérateur, la Société KLM a procédé à une seconde enquête interne pour déterminer si des facteurs d’ordre professionnel étaient en lien avec ce geste et quels moyens permettraient de détecter et prévenir une telle situation afin de compléter les mesures déjà existantes. Ces deux enquêtes ont permis d’identifier des salariés ayant contribué à…
- Abus de l’internet au travail : licenciement validé L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles pendant les heures de travail peut être sanctionné par un licenciement pour faute.
- L’Acte notarié à distance validé Mesure exceptionnelle prise en raison de la crise sanitaire : le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire Covid 19
- Prestation de services : accord sans le prix validé L’accord sur le prix exact d’une prestation n’est pas une condition de validité des conventions. Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
- « Blagues salaces » en entreprise : licenciement validé Un comportement inadapté du salarié dans le fait de multiplier les blagues salaces et des propos déplacés sur le physique de ses collègues féminines peut être sanctionné par un licenciement pour faute. Il s’agit là de graves manquements à ses obligations de probité et d’exemplarité.
- Pacte de préférence de l’auteur : valide sous conditions Pour être valide, un pacte de préférence sur les droits de l’auteur d’un ouvrage doit impérativement comprendre une limitation sur le genre littéraire des ouvrages à acquérir et leur nombre.
- Port du masque obligatoire validé par le Conseil d’Etat Le Conseil d'état a jugé que le port du masque dans une Commune peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort (télécharger 1 ; télécharger 2). Les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans l'ensemble des villes, voire
- Vaccination Covid : le partenariat avec Doctolib validé Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, le ministère de la Santé a confié la gestion des rendez-vous de vaccination sur internet à différents prestataires dont la société Doctolib. Plusieurs associations ont contesté sans succès cette décision aux motifs que ce partenariat avec la société Doctolib en ce qu'il repose sur un hébergement des données de…
- Maladie du comédien : un cas de force majeure ? La maladie grave d’un artiste ne constitue pas un cas de force majeure lui permettant de se délier de ses engagements si le diagnostic posé ne présente pas en lui-même un caractère irrésistible pour l’exécution de son contrat.
- Contrat de Comédien publicitaire 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Comédien publicitaire est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le comédien publicitaire T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3e chambre 3e section N° RG : 05/03220 Assignation du 04 Février 2005 JUGEMENT rendu le 07…
- Requalification du CDD d'usage en CDI | Cause de rupture du… Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l’employeur de…
