Audiovisuel | Cinéma

Comédien TV : recours au CDD d’usage validé | 9 juillet 2020

Il est parfaitement légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser le pilote télévisuel d’une émission. Le contrat, écrit, devra mentionner le motif de recours précis (« réalisation de pilote d’émission).

En application des dispositions des articles L.1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Télécharger la décision

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