Le nom commercial et l’enseigne peuvent bénéficier d’une antériorité opposable à la condition qu’ils soient publiquement utilisés et connus sur l’ensemble du territoire et s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. En conséquence, une société qui ne justifie ni n’établit une utilisation publique et connue de son nom commercial et/ou de son enseigne sur l’ensemble du territoire, ne peut opposer son droit à une autre société déposante d’une marque similaire.
Droits sur une dénomination sociale ou sur une raison sociale
Le droit sur une dénomination sociale ou sur une raison sociale s’acquiert par son adoption par la personne morale dans l’acte qui la constitue et a vocation à être défendue dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; la dénomination sociale ne concerne que les sociétés ; le droit sur le nom commercial et sur l’enseigne s’acquiert par le premier usage public.
Article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle
Pour rappel, l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment b) à une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public c) à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Absence de risque de confusion
En l’occurrence, il a été jugé qu’eu égard à la sphère géographique différente dans laquelle les parties exerçaient leur activité professionnelle et aux nombreuses similitudes de dénomination sociale, nom commercial et enseigne ainsi que de noms de domaine des agences immobilières dans toute la France sans pour autant qu’elles fassent partie d’un même groupe, le risque de confusion pour un consommateur normalement diligent n’était pas établi. A noter que les juridictions tiennent également compte du manque d’originalité de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne ainsi que des noms de domaine incluant la mention de la localité.
Action en concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif et peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut d’atteinte à un droit privatif dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Comment est protégé un modèle de lunettes ? Tout créateur d’un modèle est fondé, en application de la théorie de l’unité de l’art, à invoquer cumulativement la protection offerte par le droit d’auteur et celle des dessins et modèles ; il doit néanmoins en matière de droits d’auteur établir l’originalité de son œuvre.
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- Placo : une marque protégée hors du langage courant La marque « Placo » reste protégée, elle n’est pas la désignation générique d’un produit (plaques de plâtre). La société Plak ô 31 a été condamnée pour contrefaçon de marque de la marque placo.
- Un aménagement intérieur est protégé s'il est original Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa globalité, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et matériaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace.
- Protection limitée de la dénomination « Teran » Dans l’arrêt Slovénie/Commission (T-626/17), rendu le 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la Slovénie tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2017/1353 en vertu duquel la dénomination « Teran »
- Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses… Pour bénéficier de la protection juridique d’un logiciel, il est préférable de ne pas se placer sur le terrain des fonctionnalités mais de l’originalité. L’existence de l’originalité d’un logiciel est de l’appréciation des juges du fond et l’éditeur doit identifier
- Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ? ésulte de l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de son décret d’application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du…
- Accord d’intéressement : comment informer le salarié ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance (dite loi "Macron"), l’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information de chaque salarié bénéficiaire. Cette information porte notamment sur l'affectation de ces sommes au PEE ou au PEI, dès lors que l’un ou l’autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise,…
- Cambriolage : comment contester le montant de… En l’absence de factures des biens achetés, il est difficile de contester le montant de l’indemnisation tel que proposé par l’expert de l’assurance. En matière de cambriolage, le contrat assurance habitation joue pleinement en faveur du locataire. En l’espèce, l’assureur a pris en charge le sinistre mais le différent ne portait que sur le montant de l’indemnisation. Le locataire était…
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