Internet | Informatique

Commerce électronique – Consentement | 5 octobre 2014

Pour reconnaître une commande valable en l’absence d’un contrat écrit, d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les juges ne peuvent se baser uniquement sur un courrier électronique. Les juges doivent relever un complément de preuve extérieur au commencement de preuve que constitue le courrier électronique.
Dans cette affaire portant sur une commande d’un montant important (+ 4000 euros), le Prestataire (un imprimeur) avait fourni aux juges, conformément aux dispositions de l’article 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit caractérisé par deux courriers électroniques faisant état de l’acceptation d’une commande par un client. Ces emails ont été jugés insuffisants à établir une commande ferme de la part du client.

Mots clés : Commerce électronique

Thème : Commerce électronique – Consentement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 20 mai 2010 | Pays : France

Haut
error: Content is protected !!