Propriété intellectuelle | Marques

Communauté universelle entre époux : quel sort pour les droits d’auteur ?

La question du sort des droits d’auteur en présence d’une communauté universelle entre époux peut être problématique. Dans l’hypothèse générale, la communauté universelle comprend tous les biens meubles et immeubles qu'ils possèdent et tous ceux qui pourront leur advenir à quelque titre, y compris les biens que l'article 1404 du code civil déclare en propres. En cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux (l’auteur), tous les biens meubles et immeubles qui composent ladite communauté sans exception, appartiennent en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécéd . . .

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