Données personnelles

Croisement de fichiers de données : attention à la finalité | 30 juin 2020

Lorsqu’il a recours à des données à caractère personnel issues d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour établir l’existence d’un comportement fautif d’un salarié protégé, l’employeur ne peut utiliser que des données collectées et traitées de manière licite et loyale. En particulier, il doit respecter la finalité assignée au traitement automatisé de données à caractère personnel, telle qu’elle est déclarée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou, si un correspondant à la protection des données à caractère personnel a été désigné, telle qu’elle figure sur la liste tenue par ce correspondant. Rapprochement illicite entre deux fichiers Pour établir les faits de fraude au temps de travail reprochés à une salariée l’employeur n’est pas…

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