Internet | Informatique

Comparateurs de prix en ligne | 15 septembre 2016

  Preuve des allégations électroniques En application de l’article L121-12 du Code de la consommation, les comparateurs de prix en ligne doivent pouvoir, en cas de litige,  être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans leur publicité électronique. En l’occurrence, la publicité comparative illicite a été retenue contre un comparateur d’imprimeurs en ligne, en ce que les caractéristiques des produits dont le prix était comparé n’étaient pas explicitées.  L’annonceur n’avait en outre pas pris la peine de préciser que le prix comparé comprenait également les frais de livraison. Il n’y…

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