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Contrefaçon

Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise 

L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de  production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador . . .

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