Contrefaçon

Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise  | 10 septembre 2019

En matière de contrefaçon, il convient d’agir dans un délai de cinq années à compter de la connaissance des faits, sous peine de voir son action prescrite. La preuve de la date de connaissance des faits incombe au demandeur. Affaire Henri Salvador L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de  production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador. Calcul de la prescription Selon l’application combinée des articles 2222 et 2224 du code civil, le délai de prescription de cinq ans…

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