Pilotage des Entreprises

Compte bancaire professionnel : attention à la compensation | 2 juin 2017

Cas des fondateurs de Start Up Lors de l’ouverture d’un compte professionnel, lire les conditions générales peut s’avérer fastidieux mais utile. Certaines clauses dont celle liée à la compensation sont à risques. Les fondateurs d’une Start Up ont ainsi fait les frais de leur négligence. Ces derniers ont contesté sans succès, sur le fondement des dispositions des articles 1290 et 1291 du code civil, la compensation opérée par leur banque entre le solde créditeur d’un compte courant et le solde débiteur de leur compte professionnel.  Le compte débité était créditeur puisqu’il servait de support aux encaissements de cartes bancaires de…

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