Conception de site

Conception de site internet : le droit de rétractation | 9 janvier 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet. Une architecte a bénéficié du droit de se rétracter d’une commande de site pour présenter son activité.  [/well] Objet du contrat de conception de site internet La question posée dans cette affaire était de déterminer si le contrat de conception de site internet entrait dans l’objet de l’activité principale du professionnel lorsqu’il participe à la satisfaction des besoins de l’activité professionnelle. Une architecte a souscrit auprès…

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