Conception de site internet : le droit de rétractation

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet. Une architecte a bénéficié du droit de se rétracter d’une commande de site pour présenter son activité.  [/well] Objet du contrat de conception de site internet La question posée dans cette affaire était de déterminer si le contrat de conception de site internet entrait dans l’objet de l’activité principale du professionnel lorsqu’il participe à la satisfaction des besoins de l’activité professionnelle. Une architecte a souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d’autres prestations annexes ; hors du délai de rétractation de 14 jours, l’architecte a dénoncé le contrat et a obtenu gain de cause. Droit de rétractation du professionnel Il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur en matière de rétractation.  La communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte. Solution toujours applicable Le nouvel article L221-18 du Code de la consommation prévoit désormais que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (frais de renvoi …).  Ce délai...

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