Internet | Informatique

Conception de site internet : rupture des pourparlers | 27 décembre 2016

Indemnisation du prestataire Même en matière de conception de site Internet, « le client est roi ». Cet adage justifie que le prestataire prenne en charge le coût des travaux de participation à un appel d’offres. Mais jusqu’à quel point la rupture des pourparlers est possible sans dédommagement ? Quid du travail de réflexion et des maquettes réalisées par le prestataire ? Dans cette affaire, la société Puig a lancé un appel d’offres pour la refonte de son site internet Paco Rabanne. Les pourparlers avec le prestataire présélectionné se sont étendus sur près d’un an mais sans aboutir, la refonte du site internet ayant été annulée. Preuve du contrat de conception de site Le prestataire faisait valoir qu’un contrat de conception de site (contrat…

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