Le salarié d’une entreprise de presse (directeur de rédaction) qui cache sa participation à une autre société de presse et/ou qui utilise les ressources de son employeur pour développer la clientèle d’un autre magazine s’expose à une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Juridiction compétente
En présence d‘une action mixte (droits d’auteur et concurrence déloyale), même si le visa des articles du code de la propriété intellectuelle est absent d’un acte introductif d’instance (assignation) et dès lors qu’il est expressément fait référence aux droits patrimoniaux de l’auteur, le Tribunal judiciaire est compétent. En effet, le tribunal judiciaire, connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle donne compétence exclusive à certains des tribunaux de grande instance, devenus depuis le 1er janvier 2020 tribunaux judiciaires, pour «connaître des actions civiles et des demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale».
Responsabilité du salarié
Dans cette affaire, les faits reprochés au salarié (directeur de rédaction) étaient pour l’essentiel antérieurs à son contrat de travail s’agissant des conditions dans lesquelles il aurait caché la participation de la société Visual Press Agency dont il était le gérant dans la société Starbiz Editions qu’il gérait également, l’acquisition par lui des parts de la société Visual Press Agency, l’utilisation pour la réalisation de titres de presse, de photographies et d’articles rédigés par des salariés de la société Visual Press Agency.
Les mêmes faits qualifiés de concurrence déloyale et parasitaire par notamment utilisation d’articles et de photographies en fraude des droits patrimoniaux d’auteur étaient également reprochés à la société Starbiz Editions et au directeur de rédaction en qualité de gérant et d’associé unique de cette société.
L’appréciation de la faute alléguée obligeait la juridiction saisie à apprécier les droits d’auteurs allégués par la société Visual Press Agency et leur reproduction illicite par les numéros contestés du magazine. Dès lors, le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître de la procédure soumise, sauf s’agissant des actes de déloyauté reprochés au salarié, qui étaient effectivement de la compétence du conseil des prud’hommes de Nanterre. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite application et donc
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- Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale… 14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
- Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X adressé à un seul client (l’association des commerçants de Vesoul), dont elle déduit que l’intimée « présente le même argumentaire à l’ensemble des annonceurs situés sur le territoire de la Haute-Saône dans l’unique but de détourner [s]a clientèle » sans…
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- Publication d'une condamnation : pas de concurrence déloyale La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est objective
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