La société Gourmet TV, placée depuis en liquidation judiciaire, avait conclu avec la société Canal satellite un accord de diffusion de la chaîne sur le bouquet de Canal satellite.
S’estimant victime de pratiques discriminatoires de la part de la société Canal satellite (1), la société Gourmet TV l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Les juges ont prononcé la résiliation de l’accord aux torts de la société Gourmet TV et ont condamné cette dernière à payer plus de 2 millions d’euros à la société Canal satellite.
En appel et en cassation, le liquidateur de la société Gourmet TV faisait valoir que la chaîne avait subie une discrimination puisque contrairement à d’autres chaînes du bouquet satellitaire, Gourmet TV ne percevait de Canal satellite aucune redevance. Gourmet TV n’a pas obtenu gain de cause. Cette absence de redevance était contractualisée et le contrat avait été conclu en connaissance de cause. En effet, Gourmet TV revendiquait une « tactique » commerciale consistant à ne demander aucune redevance afin d’être diffusée « partout » (1).
Le liquidateur faisait également valoir que Canal satellite avait attribué à Gourmet TV un canal éloigné (le canal 94) alors que la chaîne « Cuisine TV » bénéficiait du canal 14. Là aussi, Gourmet TV n’a pas obtenu gain de cause : les accords entre les parties ne comportaient aucune disposition relative à l’attribution d’un canal de diffusion.
(1) Seules les chaînes diffusées exclusivement sur le bouquet satellitaire perçoivent une redevance de diffusion.
Mots clés : concurrence,gourmet TV,pratiques discriminatoires,canal plus,chaînes,bouquet satellitaire,satellite,contrat,diffusion satellite
Thème : Concurrence et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés). L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui…
- Exclusion du GIE Les indépendants : l’Autorité de la… Le règlement intérieur d’un GIE peut présenter des clauses anticoncurrentielles sanctionnables par l’Autorité de la concurrence. Il conviendra d’être particulièrement vigilant, entre autres, sur les modalités d’exclusion de l’un des membres du GIE.
- La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence 7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision (M6), de la plateforme « Salto ». Cette dernière aura pour activité, dans le cadre d’offres payantes, d’une part, la distribution de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et, d’autre part, l’édition d’une offre de…
- Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale… 14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
- Concurrence des avocats non membres de l’Union L’Arrêté du 25 octobre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne
- Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X adressé à un seul client (l’association des commerçants de Vesoul), dont elle déduit que l’intimée « présente le même argumentaire à l’ensemble des annonceurs situés sur le territoire de la Haute-Saône dans l’unique but de détourner [s]a clientèle » sans…
- Concurrence déloyale et contrefaçon Il n’y a pas nécessairement de faute au sens de la concurrence déloyale à commercialiser des modèles (assiettes) identiques à celle de son concurrent dès lors que celles-ci ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle sauf à démonter une volonté fautive de créer la confusion entre les sociétés ou les produits ou de profiter indûment du fruit…
- Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de… Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve
- Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence… L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend
- Évaluer le préjudice de concurrence déloyale Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.
- Copie non autorisée de photographies : plaidez la… Lorsqu’une photographie ne présente pas d’originalité suffisante, plaidez la concurrence parasitaire peut s’avérer efficace. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
- Concurrence déloyale dans le secteur de la presse : quel… Le salarié d’une entreprise de presse (directeur de rédaction) qui cache sa participation à une autre société de presse et/ou qui utilise les ressources de son employeur pour développer la clientèle d’un autre magazine s’expose à une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale.
- Publication d'une condamnation : pas de concurrence déloyale La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est objective
- Fraude à l’étiquetage sanctionnée par la concurrence… Le fait pour une société de faire réaliser et apposer des étiquettes au nom de son concurrent (miel de Maniba), pour vendre un produit qu’elle a importé et transformé relève bien d’un fait de concurrence parasitaire. La similitude des étiquettes de la Miellerie de Maniba et celles apposées par le concurrent ont permis à ce
- Protection d'une charte graphique par la concurrence… Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.
