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Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de documents | 28 janvier 2020

Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.  Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve, d’éventuelles manipulations, et afin de s’assurer de la manifestation de la vérité en justice, la requérante sollicite non contradictoirement en application de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un huissier, assisté d’un homme de l’art en matière informatique etc… » sont à prohiber.

L’article 145 du code de procédure civile

Aux  termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article 493 du code de procédure civile énonce que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Clause de non concurrence

La simple embauche d’un ancien salarié, par une société qui le met à la disposition de concurrents de son ancien employeur, pour éviter les conséquences de la clause de non concurrence, peut motiver une ordonnance sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il s’agit là, d’un motif légitime au sens de la loi.  En effet, la jurisprudence retient d’une part qu’une concurrence déloyale cause nécessairement un préjudice à celui qui en est victime et d’autre part que commet un acte de concurrence déloyal l’employeur qui embauche en toute connaissance de cause un salarié lié à son ancien employeur par une clause de non concurrence et qui lui confie des tâches non conformes à cette clause.  Le demandeur n’a donc pas à démontrer un quelconque préjudice ou d’actes de concurrence autres que la simple embauche du salarié.

Limites à l’article 145 du code de procédure civile


Toutefois, la possibilité de procéder sans entendre la partie adverse est contraire au principe du contradictoire qui régit le droit français et qui interdit de prononcer une décision à l’encontre d’une partie qui n’a été ni entendue ni appelée. Il résulte d’une jurisprudence désormais établie que les circonstances susceptibles de justifier qu’il soit procédé non contradictoirement doivent être exposées en raison des circonstances de l’espèce mais non être simplement motivées par la nécessité d’un effet de surprise ou un risque de modification/disparition des éléments recherchés (Cass. Civ. 2ème 5 juin 2014 no13-20.333, 26 juin 2014 no13-18.895, 16 mars 2017 no 16-13.064 ) ;

En l’espèce, pour justifier la nécessité de procéder non contradictoirement, le demandeur a simplement indiqué que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve, d’éventuelles manipulations, et afin de s’assurer de la manifestation de la vérité en justice, la requérante sollicite non contradictoirement en application de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un huissier, assisté d’un homme de l’art en matière informatique etc… » ; Or, il s’agit là d’une motivation générale prohibée par la jurisprudence à laquelle l’ordonnance déférée n’a ajouté aucune motivation complémentaire. La nécessité de procéder non contradictoirement n’a donc pas été suffisamment justifiée.

Au surplus, les recherches ordonnées doivent être circonscrites et limitées au but poursuivi. En l’occurrence, la saisie des fichiers n’était aucunement limitée dans le temps et permettait à l’appelante d’avoir connaissance de tous les documents de la société. La recherche de documents conduisait par ailleurs l’appelante à obtenir communication de l’ensemble du travail effectué par l’ex salarié, même s’il ne concernait pas des activités concurrentes des siennes, et obtenir ainsi des renseignements sur le savoir-faire de la société. En conséquence, l’ordonnance ayant ordonné la mesure d’instruction a été rétractée. Téléchargez la décision

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