pub

Concurrence : Hermès, nouvelle plateforme d’échange de documents

Pour vos échanges avec l’Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet notamment l’identification des parties et des avocats, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents, et assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre des procédures de concentration, contentieuses et consultatives. Il est désormais possible d’utiliser cette plateforme afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). S’agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l’Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), de notifier les griefs et le rapport (article R. 463-11 du code de commerce), de gérer les demandes de traitement du secret des affaires (articles R. 463-13 et R. 463-15 du code de commerce), de traiter les procédures d’engagements, de transaction ou de clémence (articles R. 464-2, R. 464-4, R. 464-5 du code de commerce), d’adresser les convocations aux séances (article R. 464-6 du code de commerce) et de procéder à la notification des décisions (article R. 464-8 du code de commerce). Points juridiques et Modèles de contrats associés:La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence 7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision (M6), de la plateforme « Salto ». Cette dernière aura pour activité, dans le cadre d’offres payantes, d’une part, la distribution de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et, d’autre part, l’édition d’une offre de…Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de…...

Accès réservé

Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

error: Content is protected !!