Concurrence

Concurrence : Hermès, nouvelle plateforme d’échange de documents | 9 juin 2021

Pour vos échanges avec l’Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès.

Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet notamment l’identification des parties et des avocats, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents, et assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre des procédures de concentration, contentieuses et consultatives.

Il est désormais possible d’utiliser cette plateforme afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). S’agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l’Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), de notifier les griefs et le rapport (article R. 463-11 du code de commerce), de gérer les demandes de traitement du secret des affaires (articles R. 463-13 et R. 463-15 du code de commerce), de traiter les procédures d’engagements, de transaction ou de clémence (articles R. 464-2, R. 464-4, R. 464-5 du code de commerce), d’adresser les convocations aux séances (article R. 464-6 du code de commerce) et de procéder à la notification des décisions (article R. 464-8 du code de commerce).

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