Condamnations | Justice

Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement | 19 juin 2019

L’obligation de déréférencement de Google ou d’archives de presse en ligne d’un article faisant état de la condamnation pénale d’une personne physique n’est pas de droit, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité. Sursis à statuer Saisie d’une nouvelle demande de déréférencement d’un article de presse faisant état d’une condamnation pour escroquerie d’un expert-comptable, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la CJUE sur le droit au déréférencement (affaire pendante C-136/17). Faire état d’une condamnation pénale dans la presse Par arrêt devenu définitif, un expert-comptable et commissaire aux comptes, a été déclaré coupable…

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