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Condamnation pour atteinte au droit à l’image | 24 octobre 2018

Paiement des condamnations

Les sociétés fragiles économiquement peuvent bénéficier d’une disposition spécifique leur permettant de ne pas s’acquitter d’une condamnation, y compris pour atteinte au droit à l’image.

Défaillance en paiement

En l’occurrence, un éditeur exploitant un site internet d’information sur l’actualité du football a échappé au paiement d’une condamnation en application de l’article 526 du code de procédure civile : le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de partie condamnée et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque la décision frappée d’appel n’a pas été exécutée,  à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Une preuve comptable

Il était établi que le dernier exercice comptable de l’éditeur était négatif et qu’il ne disposait  d’aucune trésorerie. Celui-ci était donc manifestement dans l’impossibilité d’exécuter la décision de condamnation.

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