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Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin | 21 juin 2019

En matière de publicité comparative illicite, l’affichage sous astreinte d’une condamnation en magasin (affiche de 2 mètres sur un, placée à l’accueil du magasin) reste obligatoire : la saisine (par la société Carrefour) du premier président de la Cour d’appel d’un référé suspension est sans incidence sur le cours de l’astreinte et ne peut être prise en considération pour réduire celle-ci en application des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.  En l’espèce, l’obligation d’affichage dans le magasin a été exécutée par la société Carrefour avec un retard de 10 jours, ce qui a donné lieu à une condamnation de 10.000 euros.

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