Contrefaçon

Conditions de la protection d’un modèle international | 1 juillet 2019

La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France.

Nouveauté du modèle

Pour apprécier la validité d’un modèle international, il convient de faire application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Des modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Caractère propre

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.  N’est pas susceptible de protection l’apparence d’un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.

Conditions de la contrefaçon

La matérialité de la contrefaçon doit s’apprécier en fonction des ressemblances entre le modèle protégé et le modèle argué de contrefaçon. Elle est constituée dès lors que l’impression d’ensemble produite par chacun des modèles sur l’observateur averti est semblable au point de susciter la même impression visuelle.

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