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Conditions de la rupture abusive de pourparlers | 12 avril 2018

La liberté des parties est la règle

En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. Il appartient donc à la partie victime d’une rupture abusive de pourparlers d’établir que la rupture est fautive pour entraîner réparation par l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Lettre de rupture de pourparlers

Dans cette affaire, un studio de développement a été débouté de son action en rupture abusive de pourparlers dirigée contre la société Anuman Interactive.  Les parties étaient entrées en discussion pendant cinq mois en vue d’une éventuelle collaboration relative au développement de jeux vidéo. La société Anuman Interactive a informé par courrier l’autre partie qu’elle mettait fin aux négociations.

Rupture légitime de pourparlers

Le studio a fait valoir en vain que les pourparlers étaient très avancés au point qu’il avait pu légitimement croire qu’ils aboutiraient à la conclusion d’un contrat. En réalité, dès le début des pourparlers, la société Anuman Interactive a soulevé un point de désaccord concernant le coût du projet et a soulevé, pendant toute la durée des discussions, plusieurs réserves quant au contenu et à la ligne graphique du jeu vidéo. La juridiction a considéré que les pourparlers n’avaient pas atteint une intensité et un degré de précision tels qu’ils emportaient obligation de contracter. En particulier, les parties n’étaient pas fixées sur les conditions financières du contrat.

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