Pilotage des Entreprises

Conditions de l’abus de biens sociaux | 29 novembre 2018

Abus de biens sociaux constitué La rémunération du dirigeant doit être transparente et facilement traçable en cas de contrôle fiscal. Toute prestation réalisée par la société doit pouvoir être vérifiée, la facturation pour des prestations fictives est un délit. La qualité de dirigeant impose la nécessité de comptabiliser rigoureusement les prélèvements effectués sur les comptes de sa société lesquels doivent être justifiés par des factures. Création d’une société aux fins de rémunération Un dirigeant a été condamné à 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’interdiction de gérer, pour avoir créée une société qui n’avait d’autre but que d’assurer sa rémunération (par le biais de facturations à des tiers). Le prévenu avait fini par opérer une confusion entre son…

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