Annonces légales

Conditions de publication des annonces judiciaires et légales | 25 novembre 2019

Le Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales a précisé les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.  Le décret est pris pour l’application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient notamment i) Soit d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima légaux fixés par le décret. Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s’accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l’objet principal du service ; ii) Soit d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés par le décret.

Le décret fixe la part maximale réservée à la publicité et aux diverses annonces que doivent respecter ces supports et désigne l’autorité compétente pour apprécier le respect de ce critère. Il fixe les minima de diffusion payante que doivent atteindre les publications de presse et, le cas échéant, les services de presse en ligne. Il fixe les minima de fréquentation que doivent atteindre les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante, ces minima de fréquentation correspondant à la multiplication par cinq des minima de diffusion payante. Il fixe les modalités de vérification des mesures de diffusion payante et de fréquentation. Il précise le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l’année 2020.

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