Notion de dénigrement entre sociétés
La responsabilité pour dénigrement suppose l’existence d’une faute que les juges du fond doivent caractériser. La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
Litige commercial entre écoles de sophrologie
La société Sofrocay a été créée par médecin psychiatre espagnol, fondateur de la sophrologie, afin de délivrer un enseignement sanctionné par un master en sophrologie caycédienne ; la société a délégué, sur la base d’un code de déontologie et d’un bulletin d’adhésion, l’enseignement du premier cycle de formation à plusieurs écoles ou académies en France, parmi lesquelles l’Académie de sophrologie de Paris. Les relations avec plusieurs de ces écoles s’étant dégradées lorsque l’Académie de sophrologie de Paris a obtenu son classement par la Commission nationale de certification professionnelle et a entendu en faire profiter d’autres écoles dans le cadre d’un réseau. La société Sofrocay, estimant que la création de ce réseau était en infraction avec les engagements des écoles déléguées, a résilié les siens et en a avisé les élèves de ces écoles.
Dénigrement exclu
Reprochant à la société Sofrocay d’avoir commis des actes de dénigrement en s’adressant directement à leurs élèves, la société Académie de sophrologie de Paris et ses associations affiliées ont assigné cette dernière en dénigrement et concurrence déloyale. Le dénigrement n’a pas été retenu. Le dénigrement allégué ne reposait pas sur des affirmations mensongères et partant le caractère dépréciatif qui était supposé en résulter a été écarté.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Conditions du dénigrement entre sociétés en litige Une société est parfaitement en droit de communiquer la copie d’une assignation aux partenaires de son concurrent (distributeurs).
- Contrat d'agent commercial : conditions du droit de suite Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence , l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque dans les conditions prévues à l’article L134-6, l’ordre du tiers…
- Réputation d’une personne morale : dénigrement ou… Un Club de football a poursuivi le journal L’Union devant le tribunal de commerce en raison d’un dénigrement par articles de presse. Le Club estimait que le journaliste, qui avait rédigé plusieurs articles, discréditait le dirigeant du club en démontrant qu’il s’agissait d’un homme d’affaires ....
- Dénigrement de produit par petite annonce Le dénigrement peut aussi être constitué dans le cadre de la rédaction d‘une petite annonce par un professionnel. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives ou malveillantes.
- Dénigrement de contrefaçon : efficacité du référé 3/10/2019. En présence d’un courrier portant une accusation de contrefaçon contre une société, sans qu’aucun jugement définitif n’ait été rendu, l’action en référé pour faire cesser cette diffusion, se révèle efficace.
- Dénigrement v. liberté d’expression : attention à l'abus de… Initier une action judiciaire nécessairement vouée à l’échec ou à l’irrecevabilité expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive.
- Dénigrement ou diffamation contre une société ? Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
- Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
- Dénigrement d'une société sur un forum anti-arnaques Les tribunaux de commerce n’ont pas la même appréciation du dénigrement que les juridictions de droit commun qui elles, privilégient le plus souvent la liberté d’expression.
- Dénigrement entre distributeurs agréés Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
- Dénigrement ou diffamation : une frontière floue Pour échapper à une condamnation pour dénigrement, il peut être judicieux de plaider la requalification en diffamation et donc la nullité de l’assignation délivrée.
- Forums de discussion : attention au dénigrement entre… La liberté d’expression est très limitée entre professionnels, dans la majorité des cas, l’abus de la liberté d’expression entre concurrents est sanctionné par le dénigrement.
- Pas de dénigrement sans identification Il ne peut exister de diffamation sans identification, même indirecte, des personnes (physiques ou morales) dénigrées.
- Annonces d'actions judiciaires : attention au dénigrement Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La divulgation à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le…
- Dénigrement dans l'industrie du Porno : affaire Pierre… Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet (propos dénigrants contre une société concurrente attribués à Pierre Woodman) est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l'intégralité d'une demande de réparation du dommage en vertu…
