pub

Conflit entre anciens associés : la question du courrier en instance

Si vos anciens associés ne vous remettent pas votre courrier professionnel ou vous le transmettent avec retard, ces derniers s’exposent à une condamnation. Un ancien associé qui recevait à son domicile, qui était le siège social de la société, des documents essentiels pour émaner du service des impôts, d’éventuels clients, de la chambre de commerce et de l’industrie, notamment pour des élections professionnelles, a été condamné pour avoir remis ces documents à l’ancien gérant associé, entre 4 à 6 mois après leur réception. Cette transmission tardive est de nature à faciliter la désorganisation du fait d’une perdition de l’information. Télécharger la décision Points juridiques et Modèles de contrats associés:Conflit entre associés de société de production En présence d’un conflit entre associés et de refus de rachat de parts sociales (généralement les associés restent en désaccord sur le prix), l’une des options exploitables est la saisine du Président du tribunal de commerce du siège social de la société, en vue d’obtenir une expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37 du code de commerce et…Conflit entre marques à l'étranger Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque...

Accès réservé

Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

error: Content is protected !!