Pilotage des Entreprises

Conflit entre anciens associés : la question du courrier en instance | 7 septembre 2020

Si vos anciens associés ne vous remettent pas votre courrier professionnel ou vous le transmettent avec retard, ces derniers s’exposent à une condamnation.

Un ancien associé qui recevait à son domicile, qui était le siège social de la société, des documents essentiels pour émaner du service des impôts, d’éventuels clients, de la chambre de commerce et de l’industrie, notamment pour des élections professionnelles, a été condamné pour avoir remis ces documents à l’ancien gérant associé, entre 4 à 6 mois après leur réception.

Cette transmission tardive est de nature à faciliter la désorganisation du fait d’une perdition de l’information. Télécharger la décision

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